Nos Conseils pour Contester un PV

Si vous recevez une amende, une contravention et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci pour différentes raisons, vous avez le droit de contester votre PV. Comment contester un PV ? Voici les procédures à suivre.

Contestation en Fonction du Type de Contravention.

contester PV

Les modalités des procédures de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code pénal. Il faut donc veiller à respecter les modalités en fonction e votre situation pour avoir une chance de faire entendre votre contestation de PV.

Il est possible de formuler la contestation en ligne ou par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception. Le formulaire de contestation est envoyé avec le procès-verbal.

En outre, ne payez pas l’amende que vous souhaitez contester, car le paiement de l’amende signifie de fait que vous acceptez la responsabilité de l’infraction.

à Voir aussi : Nos Conseils pour Dépasser Convenablement un Autre Véhicule

Ce n’était pas Votre Véhicule ou Votre Voiture a Été Volée

Si vous recevez une contravention pour un véhicule qui ne vous appartient plus ou qui a été volé, vous pouvez contester le PV en ligne ou par courrier postal. La procédure en ligne vous exonère des frais d’envoi.

Pour que la contestation soit prise en compte, il faut joindre à l’avis de contravention, tous les justificatifs qui permettent de valider le fait que le véhicule n’est pas ou plus en votre possession : justificatif de cession du véhicule, récépissé du dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Vous n’étiez pas le Conducteur du Véhicule

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Si vous avez loué ou prêté votre véhicule et que le conducteur à fait une infraction, vous recevrez certainement l’amende à sa place. Bien entendu, il existe une procédure pour prouver que vous n’étiez pas au volant de la voiture au moment de l’infraction.

Pour contester l’amende, renseignez l’identité, les coordonnées et le numéro de permis de conduire du conducteur qui a commis l’infraction et joignez le tout à votre avis de contravention. Pour la procédure en ligne ou papier, pensez bien à stipuler que vous aviez loué ou prêté votre voiture au moment des faits.

Vous Contestez la Réalité de l’Infraction

Si vous considérez faire l’objet d’une mauvaise contravention, si vous ne reconnaissez pas les faits et que pour vous le PV que vous venez de recevoir est une erreur, vous pouvez aussi le contester.

Pour cela, il suffit de joindre à votre contestation, vos explications sur papier libre qui prouvent que les faits n’ont pas eu lieu. Joignez aussi tout autre document qui peut justifier vos dires (photographie, témoignages…). Dans ce cas de figure, vous devez aussi consigner l’amende.

à Voir aussi : Nos Conseils pour Déterminer un Rapport de Transmission

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