Nos Conseils pour Obtenir un Accusé d’Enregistrement de Cession de Véhicule

Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous avez plusieurs obligations : barrer la carte grise, remplir le certificat de cession et l’envoyer à la préfecture, mais aussi déclarer sous 15 jours, auprès des instances publiques la cession du véhicule.

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule n’est, pour la plupart du temps, pas réclamé par les anciens propriétaires. Effectivement, beaucoup de personnes pensent que l’envoi du certificat de cession est suffisant.

Dans les faits si tout se passe bien et que le nouveau propriétaire suit la procédure pour réaliser la nouvelle carte grise alors oui l’accusé d’enregistrement ne sert à rien.

Néanmoins, ce papier est la preuve incontestable que la voiture a bien été cédée. Il vous sera nécessaire en cas de litige (généralement au niveau des contraventions) avec le nouveau propriétaire.

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Obtention de l’Accusé d’Enregistrement de Cession

obtenir accusé d'enregistrement de declaration de cession

Cette demande se formalise uniquement en ligne via le site officiel gouvernemental :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41137

Cette procédure ne prend que quelques minutes, elle est rapide et simple.

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Obligation de Déclaration de Cession

D’après la loi, cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée sous 15 jours maximum après la vente ou la cession du véhicule.

L’accusé d’enregistrement de cession ne vous dédouane pas de conserver un exemplaire original du certificat de cession. Celui-ci vous sera indispensable en cas de justification pour la contestation des contraventions sur votre ancien véhicule. En cas de litige, il vous faudra fournir les deux documents.

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